Le contrat de licence de marque
C’est un contrat régi par les dispositions du Code Civil et du Code de la Propriété Intellectuelle, et à travers lequel le propriétaire ou concédant d’une marque régulièrement enregistrée loue sa marque à un licencié qui l’utilisera à titre d’enseigne pour des fins commerciales, contre le paiement d’une redevance. Le contrat de licence de marque est donc la location et l’utilisation d’une marque avec le consentement de son propriétaire. Il est destiné à protéger l’image de la marque en réglementant quelque peu son usage. Dans le document signé par les contractants, le concédant définit clairement l’image de la marque, et les obligations qui incombent au licencié quant à son mix-marketing afin d’améliorer la notoriété de la marque. Il s’agit :
- des prix ;
- des produits ou services ;
- de la promotion des ventes ;
- de la publicité ;
- de la communication autour de la licence de marque.
Le contrat de franchise
La franchise est un contrat par lequel, après avoir testé avec succès un concept commercial, le franchiseur décide de le mettre à disposition du franchisé pour que ce dernier connaisse à son tour le même succès. Selon le Code de Déontologie européen : « La franchise est un contrat qui lie deux entreprises indépendantes qui collaborent, et par lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur ». Contre une participation financière, le franchisé est donc tenu d’utiliser l’enseigne ou la marque de services ou produits, le savoir-faire et autres éléments de propriété intellectuelle, conformément aux stipulations du contrat de franchise. La franchise n’est toutefois valable que si les signes distinctifs du franchiseur ont été fournis au franchisé, tout comme la prestation par le franchiseur de services d’assistance permanents, destinés à accompagner le franchisé dans l’obtention du succès recherché. La mise à disposition du savoir-faire doit aussi être considérée. Celui-ci doit être :
- identifié ;
- secret ;
- substantiel ;
- éprouvé par l’enseigne.
Vous l’aurez compris, la licence de marque ne nécessite donc pas de mise à disposition d’un savoir-faire éprouvé, contrairement à la franchise. C’est ce point qui constitue la différence fondamentale entre ces deux types de contrats. Par ailleurs, la licence de marque n’implique pas une stipulation d’assistance obligatoire, contrairement à la franchise.
