Article 1 – Introduction
Plus que PRO, SAS au capital de 100 000 euros, code APE 4651Z dont le siège se situe 9 rue du Thal 67210 OBERNAI, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 801 086 174, est propriétaire de la marque L’Indicateur de la Franchise et du site www.lindicateurdelafranchise.fr, ci-après dénommé Site IDLF.
L’Indicateur de la Franchise est une marque déposée à L’INPI sous le n° 05 392 592. C’est également le nom commercial sous lequel Plus que PRO commercialise les études et autres prestations qu’elle réalise dans le marché de la franchise. Ces études sont, entre autres, commercialisées sur le Site IDLF.
Article 2 – Définitions
Dans le présent Contrat, les termes et expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site IDLF.
Compte – Client : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet www.lindicateurdelafranchise.fr
Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente.
Formulaire de bon de commande : désigne un formulaire qui inclut les données de la Commande, c’est à dire la liste des Produits commandés, les conditions économiques spécifiques de la Commande et les informations d’identification du Client.
Internet : réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Password : désigne le code secret personnel que le Client doit entrer, avec l’User Id, pour accéder au Service.
Produits : les études téléchargeables ou consultables que Plus que PRO propose à la vente ou en libre visualisation sur le Site IDLF.
Service : Fourniture des Produits sur le Site IDLF réalisée par simple visualisation ou grâce à un téléchargement concomitant à un achat en ligne.
Site IDLF : site marchand www.lindicateurdelafranchise.fr
User Id : désigne le code d’identification utilisé par le Client pour accéder au Service.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site IDLF.
Article 3 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Plus que PRO propose à la vente depuis Internet, les études vendues sous la marque L’Indicateur de la Franchise et commercialisées sur le Site IDLF.
Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Ces conditions du présent Contrat prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Plus que PRO.
Plus que PRO se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Client s’engage, avant de passer commande, à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Commande
Les commandes sont effectuées en ligne sur le Site IDLF à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf indisponibilité temporaire pour maintenance ou panne.
Le Site IDLF permet aux Utilisateurs et aux Clients, avant de renseigner le Formulaire de commande, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client choisit les Produits qu’il désire commander et télécharger parmi la gamme de Produits proposés. Le Client est ensuite invité à valider le Formulaire de commande et à s’identifier en saisissant ses coordonnées et/ou en fournissant son User Id et son Password. Il ne peut valider le formulaire de commande qu’après avoir validé qu’il a bien pris connaissance du présent Contrat et en a accepté les conditions. La validation du formulaire de commande lui permet alors d’accéder au service de paiement sécurisé PAYBOX SERVICES. Les commandes passées sur le Site IDLF n’engagent définitivement le Client qu’après validation du processus de paiement sur le site PAYBOX SERVICES.
Article 5 – Prix
Les prix des Produits ou Services disponibles à la vente sont indiqués sur le site IDLF en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Plus que PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et du paiement concomitant.
Article 6 – Acceptation du Contrat
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande, qui vaut donc acceptation des conditions du présent Contrat.
Article 7- Mode et sécurisation des paiements
Le prix est exigible immédiatement et en totalité à la validation de commande. Les commandes effectuées sur le Site IDLF doivent être payées par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa, Eurocard / Mastercard. Une seule carte de paiement est autorisée par commande. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de PAYBOX SERVICES. Il s’effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif de PAYBOX SERVICES. Le règlement complet ne s’effectue qu’après validation de la carte de crédit. Dans le cas où le Client interrompt le processus de paiement sur le site PAYBOX SERVICES ou bien si l’autorisation de paiement est refusée par l’organisme bancaire, la commande est purement et simplement annulée.
Les données bancaires enregistrées sur le site PAYBOX SERVICES, ne transitent pas par les systèmes informatiques du Site IDLF. Les données enregistrées par le système de paiement PAYBOX SERVICES constituent la preuve des transactions financières.
La solution PAYBOX SERVICES informe instantanément Plus que PRO de chaque transaction réglée. Les Produits commandés ainsi que la facture correspondante sont disponibles dans le Compte – Client dès validation et règlement de la commande par le Client. Dans tous les cas, la fourniture en ligne, sur la plateforme de paiement PAYBOX SERVICES, du numéro de carte bancaire et la confirmation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Plus que PRO et de PAY BOX SERVICES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation relative aux Services est à adresser à Plus que PRO par mail à info@plus-que-pro.fr , par téléphone au 03 88 95 33 55 ou par courrier à l’adresse du siège indiqué dans l’Article 1 du présent Contrat. Le Client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure de téléchargement des produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation.
Article 9 – Rétractation
Les produits sont livrés instantanément par téléchargement. En raison de la nature immatérielle des Services dont l’exécution commence après l’accord du Client consommateur, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Toutes les études et les Produits consultables ou téléchargeables sur le site www.lindicateurdelafranchise.fr, sont la propriété exclusive de Plus que PRO, agissant sous la marque L’Indicateur de la Franchise.
Tant le contenu que la forme et la méthodologie des études sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Plus que PRO consent, au Client ayant acheté et téléchargé l’étude, une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Cette licence comprend le droit d’utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et à des fins strictement privées et non commerciales. Ce droit est incessible.
A ce titre, le Client a le droit :
- D’imprimer le Produit pour son usage personnel ;
- De télécharger l’étude sur un seul ordinateur ;
- De consulter et utiliser l’étude et les informations qu’elle contient pour ses fins personnelles seulement.
Le Client n’a pas le droit :
- De diffuser, vendre, louer, sous-louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l’utilisation de l’étude, ou des informations contenues, à quiconque et à qui que ce soit sans que de Plus que PRO en ait préalablement donné la permission par écrit ;
- D’enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur l’étude ;
- D’utiliser l’étude sur plus d’un ordinateur, ou l’utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples ;
Le fait de ne pas respecter les restrictions ci-dessus constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et l’expose à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Article 11 – Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Plus que PRO n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Plus que PRO n’a pour toutes les étapes afférentes à la prise de commande et à la conclusion du Contrat qu’une obligation de moyens. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. Plus que PRO met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité; si, malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Plus que PRO ne pourrait être tenu responsable des éventuelles conséquences engendrées. En toute hypothèse, et dans le cadre des dispositions légales, la responsabilité de Plus que PRO strictement limitée au remboursement de leur prix d’achat. De même Plus que PRO ne pourrait être tenu responsable de l’usage des Produits commandés ou visualisés, le Client étant seul responsable de l’utilisation des Produits. Les Produits et études consultables ou téléchargeables sur le Site IDLF constituent généralement un outil d’aide à la décision pour le Client, particulièrement lorsque celui-ci a le projet d’entreprendre en franchise et de rejoindre un réseau. Plus que PRO décline toute responsabilité quant aux décisions d’investissement que le Client pourrait prendre. Par nature, les études commercialisées sur le Site IDLF se basent en effet exclusivement sur la retranscription de l’opinion des franchisés. Le Client est invité, avant de prendre la décision d’investir dans un réseau, à approfondir ses investigations. De même, la responsabilité de Plus que PRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Informatique et libertés
Plus que PRO a déclaré l’activité afférente à son site internet www.lindicateurdelafranchise.fr à la CNIL sous le numéro 1438252 du 28/06/2010. Plus que PRO constitue un fichier comportant des informations sur tous ses Clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Plus que PRO de gérer les comptes correspondants. Plus que PRO s’interdit de vendre à un tiers lesdites informations. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Plus que PRO peut obtenir relatives à l’utilisation de l’Indicateur de la franchise et des produits aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose des droits d’opposition , d’accès et de rectification, des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son Compte-Client ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à Plus que PRO par email adressé à info@plus-que-pro.fr en indiquant votre User Id ou vos références Client.
Votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 13- Invalidité – Force majeure – Droit applicable – Tribunaux compétents
Si pour une quelconque raison une des présentes clauses du Contrat devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions, la clause jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Plus que PRO, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Si le Client agit en qualité de commerçant, les instances de Paris seront les seules compétentes en cas d’éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le Client.
Article 14 – Actualisation des Conditions Générales de Vente
Les termes des présentes pourront être actualisés à la discrétion de Plus que PRO notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, législative et/ou technique.
Article 15 – Contact
Pour tout renseignement vous pouvez contacter L’Indicateur de la Franchise – Plus que PRO – 9 rue du Thal 67210 OBERNAI – Tel : 03 88 95 33 55 – info@plus-que-pro.fr