Nos actualités franchise par secteur d'activité (Page 3)

CA Paris, 12 juin 2019, n°18/20323 Dans l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris se prononce sur l’appréciation du déséquilibre significatif, notion qui reste difficile à appréhender. Ainsi, la seule faculté de négociation par certains fournisseurs de clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif ne permet pas d’écarter l’existence de la soumission ou de […]

L’Indicateur de la Franchise demeure l’allié principal des franchiseurs mais également des futurs franchisés voient en ce partenaire un réseau leader qui place l’accompagnement au centre de sa démarche. Leur passage au Salon de la Franchise de Paris en mars 2019 a été l’occasion de recueillir le ressenti de ces acteurs qui ont entièrement confiance […]

Découvrez dans cet article les différentes lois sur le droit de la concurrence ainsi que sur l'indépendance du franchisé.

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/05173 L’arrêt commenté rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 rappelle que le franchiseur qui cède ses actifs et organise la conversion de son réseau sous une enseigne concurrente ne commet pas de faute au regard de son obligation contractuelle de bonne foi à laquelle il […]

L’Observatoire de la Franchise et L’Officiel de la Franchise ont révélé que Plus que PRO est le lauréat du prix franchiseur audacieux de l’année.

Il est difficile pour le marché du luxe d’être séduit par le secteur de la franchise, car l’image de la marque doit être avant tout respectée.

La Cour d’appel de Paris a condamné un franchiseur à payer près de 238 000 € de dédommagement à un de ses anciens franchisés.

CA Versailles, 3 juillet 2018, RG n°17/03926 Cet arrêt pose le principe selon lequel le franchiseur qui omettrait de mentionner des franchisés dans certaines rubriques essentielles de son site internet commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi (au sens de l’article 1134 ancien du Code civil, désormais article 1104). Faits […]

La franchise permet de se lancer individuellement tout en bénéficiant des avantages de la marque. Comment financer votre projet ? Voici toutes les possibilités pour disposer de fonds.

Franchise Business Club, réseau social des franchiseurs, a publié le 25 mars 2018 un article au sujet des audits de satisfaction L'Indicateur de la Franchise avec pour titre « Pourquoi faire un audit de satisfaction des franchisés ? »

CA Rouen, 29 mars 2018, RG n° 16/02758 M. B a conclu, le 9 mai 2012, deux contrats de franchise avec M. A. Deux ans après la conclusion des deux contrats de franchise, M. B a dissout amiablement la société T qu’il avait créée pour l’exercice de son activité, et a procédé à la résolution […]

L'express L'Entreprise cite L'Indicateur de la Franchise dans son article : « 95 % des franchisés jouent les détectives avant d'entreprendre ».

Grégory Regouby, CEO Président de Plus que PRO, vient de rédiger une tribune sur le site Economie Matin, leader sur l'information économique grand public.

Les arrêts commentés reviennent sur la question essentielle de la preuve du vice du consentement. Dans les deux arrêts, le franchisé constate le manquement du franchiseur à ses obligations découlant de l’article R. 330-1 du code de commerce. Toutefois, le franchisé : – d’une part, ne soulève pas que s’il avait eu connaissance de la vérité, […]