L’obligation d’assistance du franchiseur
CA Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/23287 Faits de l’arrêt Une société E.S exploite un réseau de franchise dans le domaine de la restauration. M. J.M.C a constitué la société S. aux fins d’exploiter un restaurant sous enseigne E.S dans la ville de Montpellier. La société franchisée a signalé à son franchiseur qu’elle rencontrait de […]