Article 1. Objet et champ d’application
La société Franchise Plus, société à responsabilité limitée de presse à associé unique au capital de 300 000 euros, immatriculée au R.C.S de Strasbourg sous le numéro 509 948 469, dont le siège social est situé au 13 rue de la Haye 67 300 SCHILTIGHEIM, développe sous le nom commercial « L’Indicateur de la Franchise » une activité de réalisation d’enquêtes d’opinion et de satisfaction auprès des membres des réseaux de franchise.
L’Indicateur de la Franchise organise annuellement un concours intitulé « Trophées des Meilleurs Franchises de France » dans le cadre duquel un classement des meilleures notes générales obtenues dans chaque catégorie de réseaux
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’inscription et de participation au concours « Trophées des Meilleurs Franchises de France », ainsi que les modalités de réalisation par L’Indicateur de la France des enquêtes de satisfaction. Elles constituent un contrat conclu entre la société Franchise Plus et la Tête de Réseau.
La soumission par la Tête de Réseau de son inscription emporte l’acceptation des CGU, sans restriction ni réserve, lesquelles doivent être lues et comprises avant toute finalisation définitive de l’inscription. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, et notamment les propres conditions générales de la Tête de réseau.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription au concours.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.lindicateurdelafranchise.fr.
Article 2. Définitions
Dans le présent document, les termes et expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
« RESEAU » désigne toute forme d’organisation du commerce organisé dans laquelle chaque entité est une société juridiquement et financièrement indépendante, telle que – sans que cette liste soit limitative – le réseau de franchise, la concession, la commission-affiliation.
« MEMBRE » désigne la personne physique représentant une entité/société indépendante associée à un RESEAU.
« ENQUETE DE SATISFACTION » désigne le questionnaire conçu par L’Indicateur de la Franchise permettant la collecte des notes et commentaires des MEMBRES d’un RESEAU.
« ETUDE » désigne le résultat détaillé de l’ENQUETE DE SATISFACTION réalisée par L’Indicateur de la Franchise à partir de l’ENQUETE DE SATISFACTION. L’étude réalisée se veut à la fois qualitative par la nature des questions posées et quantitative par la représentativité en pourcentage du réseau audité.
« LAUREAT » désigne la Tête de Réseau ayant obtenu la meilleure note/ la note la plus haute dans la catégorie dans laquelle il est inscrit.
« NOTE GLOBALE » désigne la moyenne des notes attribuées par un MEMBRE dans le cadre de l’ENQUETE DE SATISFACTION.
« PAGE ENSEIGNE » désigne l’espace sur le site de L’Indicateur de la Franchise dédié à la présentation du RESEAU, dont le contenu est transmis et mis à jour par le RESEAU sous sa seule responsabilité.
« SITE » désigne le site accessible depuis l’adresse www.lindicateurdelafranchise.fr et édité par la société Franchise Plus.
« TETE DE RESEAU » désigne l’entité juridique qui organise de manière centralisée le fonctionnement et le développement d’un RESEAU.
« TROPHEES » désigne de manière générale le concours annuel des Meilleures Franchise de France.
Article 3. Modalités de participation – Eligibilité
L’Inscription et la participation aux Trophées est réservée aux réseaux remplissant la condition suivante : Compter au moins dix (10) membres actifs (hors succursales ou unités en propre) à la date d’inscription aux Trophées.
L’Indicateur de la Franchise se réserve le droit de demander au Réseau tout document permettant d’apporter la preuve que les conditions précitées soient réunies.
Article 4. Inscription
La procédure d’inscription aux Trophées est uniquement disponible à partir du formulaire mis à disposition sur le site www.lindicateurdelafranchise.fr.
L’inscription aux Trophées implique la communication des informations suivantes par la Tête de réseau : (i) informations relatives à l’entité juridique (dénomination ; adresse du siège social et coordonnées postales ; numéro de téléphone) et (ii) informations relatives au contact (nom, prénom, adresse électronique). Le refus de renseigner les champs obligatoires empêchera la validation de l’inscription.
Toute personne soumettant une inscription déclare : (i) être autorisée par la Tête de réseau à l’inscrire aux Trophées ; (ii) fournir des informations exactes et sincères.
La participation au concours est conditionnée au règlement des frais d’inscription dans les conditions fixées par l’article 8.
L’Indicateur de la Franchise informera la Tête de réseau de la bonne prise en compte de sa demande d’inscription par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique renseignée. Afin de valider définitivement son inscription, la Tête de réseau devra communiquer, dans les meilleurs délais, le fichier comprenant les coordonnées (à savoir : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone) des Membres de son Réseau à L’Indicateur de la Franchise, par tout moyen garantissant la sécurité et la confidentialité des données. A réception des documents, la validation définitive de l’inscription sera notifiée à la Tête de réseau par L’Indicateur de la Franchise par e-mail à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.
Article 5. Prestations complémentaires
La participation aux Trophées peut être complétée par diverses prestations complémentaires, notamment l’acquisition des résultats complets comportant le détail des moyennes obtenues à chacune des questions posées aux membres du réseau au cours de l’enquête. Ces prestations feront l’objet d’un bon de commande distinct de l’inscription aux Trophées.
Article 6. Méthodologie d’établissement du classement et millésime
La participation aux Trophées implique la réalisation d’une Etude préalable par L’Indicateur de la Franchise auprès de l’ensemble des Membres du Réseau. L’Etude est réalisée au moyen d’une Enquête de satisfaction envoyée à l’ensemble des Membres du Réseau aux adresses électroniques communiquées par la Tête de réseau lors de son inscription.
L’Indicateur de la Franchisera sollicitera l’ensemble des Membres du Réseau pour lesquels il aura obtenu des informations de la part de la Tête de réseau (au maximum 3 fois) afin d’obtenir un taux de participation minimal obligatoire pour pouvoir participer au concours. Le taux de participation minimal obligatoire est conditionné au nombre de Membres du Réseau tel que déclaré lors de l’inscription, à savoir :
- De 10 à 15 affiliés : 90% de taux de participation ;
- De 16 à 30 affiliés : 80% de taux de participation ;
- De 31 à 50 affiliés : 70% de taux de participation ;
- De 51 à 100 affiliés : 60% de taux de participation ;
- A partir de 101 affiliés : 50% de taux de participation.
L’Indicateur de la Franchise se réserve le droit de disqualifier une Tête de réseau pour laquelle le taux de participation n’est pas atteint.
Le questionnaire se compose de 50 questions à choix multiple, réparties en 5 séries de questions et comprenant des zones libre de commentaires. L’Indicateur de la Franchise s’engage à réaliser l’Etude dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de validation définitive de l’inscription.
L’Indicateur de la Franchise analyse les réponses des Membres, à la clôture de la l’Enquête et rédigera l’Etude puis transmettra au Réseau la note globale obtenue. L’Etude correspond aux résultats détaillés comprenant les notes et commentaires obtenues pour chaque série de questions.
Seule la Note globale sera prise en compte pour établir le classement des Meilleures Franchises de France, dans chaque catégorie. S’il remporte l’un des Trophées annuels décernés par L’Indicateur de la Franchise, le Lauréat pourra revendiquer son titre et l’attestation officielle qui lui sera délivrée pour l’insérer éventuellement dans ses documents commerciaux ou dans ses documents d’assurance qualité, mais uniquement jusqu’à la remise des Trophées et la publication des résultats du millésime suivant.
Toutefois, le Réseau s’interdit expressément : (i) d’apporter quelques modifications que ce soit aux résultats de l’Étude ; (ii) de communiquer des résultats qui ne correspondraient pas au millésime le plus récent de l’Étude mais à un millésime antérieur ; (iii) d’utiliser les résultats de l’Étude de manière partielle ou trompeuse pour les tiers.
Lorsqu’ils sont informés qu’ils reçoivent un Trophée, les lauréats s’engagent expressément à respecter une stricte confidentialité à propos des résultats du concours jusqu’à la date de la remise des prix officielle, et s’interdisent toute revendication ou annonce de leur prix sur quelque média ou support de communication print ou web avant cette date.
Article 7. Propriété intellectuelle
L’Indicateur de la Franchise est titulaire des droits de propriété intellectuelle couvrant toutes les informations, supports, contenus créés à l’occasion de l’Etude. Les marques, logos ainsi que tous signes distinctifs associés aux Trophées ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Indicateur de la Franchise est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation, reproduction, imitation, réutilisation et/ou exploitation partielle ou totale, de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit, et dans quelque but que ce soit est totalement interdite, sauf autorisation expresse, préalable, et écrite de L’Indicateur de la Franchise, et une utilisation sans autorisation préalable constituera un manquement aux présentes CGU ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par l’article 323-3 du code pénal.
Article 8. Conditions financières
La Tête de Réseau souhaitant s’inscrire aux Trophées devra s’acquitter des frais d’inscription d’un montant de 430€ (Quatre-cent trente euros) HT pour valider définitivement son inscription. Les frais d’inscription devront être réglés par le Réseau préalablement au démarrage de l’enquête réalisée par l’Indicateur de la Franchise dans le cadre de sa participation aux Trophées.
Article 9. Données personnelles
1. Traitement des données personnelles du Réseau
L’Indicateur de la Franchise collecte les données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles ») de la Tête de réseau en sa qualité de responsable du traitement. Les traitements sont destinés à : (i) la gestion des inscriptions ; (ii) la gestion des relations contractuelles et commerciales ; (iii) l’élaboration de statistiques commerciales, et d’autres finalités complémentaires dont les détails sont mis à disposition de la Tête de réseau dans le cadre de la politique de confidentialité de Franchise Plus. Les traitements sont nécessaires (i) à l’exécution du contrat conclu entre L’Indicateur de la Franchise et la Tête de Réseau ; (ii) à la poursuite de l’intérêt légitime de L’Indicateur de la Franchise consistant au maintien, au développement et l’amélioration de son activité commerciale.
Les Données personnelles sont destinées à L’Indicateur de la Franchise, en sa qualité de responsable du traitement, et notamment aux services internes pour la mise en œuvre opérationnelle des traitements. Elles pourront également être communiquées à des entreprises tierces agissant pour le compte de L’Indicateur de la Franchise et ayant la qualité de sous-traitant. Ces tiers n’agiront que conformément aux instructions de L’Indicateur de la Franchise et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité identique au notre et de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
Les Données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne, L’Indicateur de la Franchise s’assure de prendre les garanties appropriées en encadrant les transferts, soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne, soit par la conclusion de Clauses Contractuelles Types ou toutes autres garanties prévues par l’article 46 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») . L’Indicateur de la Franchise conservera les Données personnelles pendant toute la durée du contrat, puis procédera à un archivage pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, l’Adhérent et ses Utilisateur disposent de droits relatifs à leurs Données personnelles, à savoir des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) de limitation, (iv) d’effacement, (v) de portabilité, (vi) d’opposition au traitement, (vii) de donner des directives sur le sort post-mortem, (viii) de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour exercer ses droits, une demande doit être adressée par écrit et envoyée à l’adresse de L’Indicateur de la Franchise ou par courrier électronique à l’adresse privacy@franchise-plus.fr.
2. Traitement des données personnelles des Membres
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).
Dans le cadre des présentes CGU, la Tête de Réseau est amenée à communiquer à IDLF des Données personnelles qui feront l’objet de traitement pour lesquels L’Indicateur de la France et la Tête de réseau conviennent de déterminer conjointement les finalités et les moyens. Pour ces traitements, la Tête de réseau et L’Indicateur de la Franchise reconnaissent avoir la qualité de responsable conjoint du traitement conformément à l’article 26 du RGPD, et mettent en œuvre les traitements conformément à l’annexe 1 des présentes CGU.
Article 10. Renouvellement annuel de l’inscription aux Trophées
La décision de renouvellement de son inscription aux Trophées des Meilleures Franchises de France devra être communiquée par écrit par le réseau à L’Indicateur de la Franchise à l’adresse palmares@franchise-plus.fr au plus tard avant le 31 décembre de l’année précédent la remise des prix suivante.
Article 11. Réclamations
Pour toute demande, difficulté ou réclamation, une demande doit être adressée par écrit à L’Indicateur de la Franchise :
- Soit par courrier postal à l’adresse Franchise Plus – L’Indicateur de la Franchise, 13 rue de la Haye 67 300 Schiltigheim.
- Soit par courrier électronique à l’adresse palmares@franchise-plus.fr.
Article 12. Notifications
Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de l’Indicateur de la Franchise. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par L’Indicateur de la Franchise, sauf impossibilité technique.
L’adresse de l’Indicateur de la Franchise pour tout courrier conventionnel sera : L’Indicateur de la Franchise, Espace Européen de l’Entreprise, 13 rue de la Haye, 67300 SCHILTIGHEIM, Téléphone : 0 811 23 11 22
E-mail : contact@lindicateurdelafranchise.fr
Article 13. Modification
La Tête de réseau est informée que L’Indicateur de la Franchise se réserve le droit de modifier, à tout moment tout ou partie des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, la Tête de réseau aura la faculté de pouvoir mettre fin à sa participation aux Trophées.
Article 14. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, qui n’aurait pas été résolu de façon amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Annexe – Accord de responsabilité conjointe
Préambule
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés »).
Pour les besoins du présent accord, les termes suivants : « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « responsable conjoint du traitement », « destinataire », « sous-traitant », et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le RGPD.
Dans le cadre des traitements spécifiés à l’annexe 1 du présent accord, les Parties déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre. Par conséquent, les Parties sont responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les responsabilités des Parties quant au respect des obligations prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés en matière de responsabilité conjointe des traitement, en particulier l’exercice des droits des personnes concernées ainsi que la communication des informations prévues aux articles 13 et 14.
Obligations des Parties
Les opérations de traitement dont les moyens et les finalités font l’objet d’une décision conjointe sont détaillées dans le présent Accord. La mise en œuvre en œuvre impliquant les deux Parties doit faire l’objet d’un accord préalable des deux Parties. Chaque Partie s’assurer de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur lors de la mise en œuvre des opérations de traitements.
En particulier, les Parties veillent à ce que les Données personnelles ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatibles avec les finalités déterminées conjointement.
Les Parties reconnaissent qu’elles sont seules responsables des opérations de traitement réalisées, pour elles-mêmes, et dont les moyens et finalités ne font pas l’objet d’une décision conjointe.
Sécurité des données
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et adéquates afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles. Ces mesures portent également sur la sécurité des systèmes d’information et de traitements de chaque Partie.
Chaque Partie doit s’assurer de mettre en place les habilitations pour restreindre l’accès aux Données personnelles et ne les communiquer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En particulier, Franchise Plus est en charge des mesures de sécurité et de maintenance des logiciels, du Site internet et des moyens de collecte. La Tête de réseau doit, lui, s’assurer de la sécurité des moyens de connexion et de l’accès aux comptes fournis par Franchise Plus.
Droit des personnes concernées
Les Parties doivent mettre en place des procédures adaptées afin de recevoir et traiter dans les meilleurs délais les demandes des personnes concernées portant sur les droits prévus aux articles 15 à 21 du RGPD. En cas de réception d’une demande par une Partie, l’autre Partie doit en être informée dans les meilleurs délais.
A réception de l’information, les Parties collaborent afin de s’assurer de la recevabilité de la demande et pouvoir répondre dans les plus brefs délais à la demande de la personne concernée, et au plus tard, un mois à compter de la réception de la demande.
Les Parties communique sur les demandes des personnes concernées en utilisant uniquement les coordonnées de référence transmises lors de la conclusion du présent Accord.
Information des personnes concernées
Chaque Partie communique aux personnes concernées les informations exigées aux articles 13 et 14 du RGPD. Les Parties s’assurent que les informations sont transmises aux personnes de façon concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.
En conséquence, une déclaration détaillant les modalités d’utilisation des données doit être publiée par chacune des Parties lorsqu’elles sont en contact avec les personnes concernées. En outre, les Parties devront s’assurer d’informer les personnes concernées des grandes lignes du présent Accord dans la déclaration mise à disposition.
Franchise Plus communiquera les informations aux personnes concernées au moyen d’une politique mise à disposition sur son site internet.
Sous-traitance
Les Parties peuvent faire appel à des sous-traitants pour réaliser des activités de traitements spécifiques.
Chaque Partie s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que la mise en œuvre du traitement réponde aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
Les Parties s’engagent à signer, avec chaque sous-traitant, un contrat écrit imposant le respect du RGPD conformément à l’article 28 du RGPD.
Notification des violations de données personnelles
En cas de constatation d’une violation de Données personnelles, la Partie concernée s’engage à prévenir l’autre Partie dans les meilleurs délais, et au plus tard dans une durée maximale de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de l’incident de sécurité.
La notification doit contenir : (i) la description et la nature de la violation de Données personnelles, (ii) une estimation du nombre de personnes concernées par la violation et (iii) les catégories de Données personnelles concernées.
Les Parties conviennent qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité entraînant une violation de Données personnelles, la Partie responsable de l’incident est en charge de : (i) d’évaluer la situation afin de déterminer si la violation est susceptible d’engendrer un risque pour les personnes concernées ; (ii) prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation et atténuer les éventuelles conséquences négatives de celle-ci, (iii) de réaliser les communications externes nécessaires conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
La Partie désignée recueille toutes les informations relatives à la violation et document l’ensemble des mesures prises afin de les communiquer à l’autre Partie.
Transfert en dehors de l’Union européenne
Les Parties peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre des traitements, réaliser des transferts de Données personnelles en dehors de l’Union européenne. Elles s’engagent à ce que de tels transferts soient encadrés soit par l’adhésion à une décision d’adéquation de la Commission européenne, la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD. En tout état de cause, aucun transfert de Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne ne doit diminuer d’une quelconque manière la protection accordée aux Personnes concernées.
Point de contact
Les personnes concernées peuvent contactées l’un ou l’autre Partie pour exercer leurs droits ou obtenir des informations sur les traitements conjoints de leurs Données personnelles. Chaque Partie reconnaît qu’elle n’est pas autorisée à agir ou répondre au nom de l’autre Partie.
Documentation
Les Parties doivent mettre en place un registre des activités de traitement en y intégrant les traitements effectués conjointement. La liste des traitements faisant l’objet d’une décision conjointe est établie en annexe. La liste pourra faire l’objet d’une modification sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Coopération avec l’autorité de contrôle
En cas de contrôle par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), les Parties doivent se tenir informées des informations demandées par l’Autorité et des réponses apportées. La Partie concernée pourra solliciter l’autre Partie pour obtenir les documents et informations nécessaires demandées par la CNIL.
Chaque Partie pourra communiquer à la CNIL le présent accord dans le cadre de l’opération de contrôle.
Sort des données personnelles
Il est convenu entre les Parties qu’en fin de Contrat, les Parties ne sont autorisées à conserver que les Données qui leur appartiennent conformément à ce qui est prévu dans les CGV.
Les données ne leur appartenant pas devront être restituées à l’autre Partie et toute copie ou sauvegarde devra être supprimé.
Détail du traitement
-
Gestion des enquêtes de satisfaction :
- Sollicitation des membres du réseau ;
- Collecte des informations relatives à la satisfaction ;
- Etablissement de l’étude détaillé ;
- Publication des indices de satisfaction et établissement du classement.
- Base juridique : Consentement de la personne concernée / intérêt légitime de la Tête de réseau.
- Catégories de données collectées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction, informations relatives à la satisfaction (notes et commentaires).
- Catégories de personnes concernées : personne physique membre des réseaux participants au concours.
- Durée du traitement : pendant toute la durée du contrat avec la Tête de réseau.