Le contrat de franchise définit la relation entre un franchiseur et son franchisé. Un tel contrat décrit dans les moindres détails les modalités de la mise à disposition des signes distinctifs tels que la marque et l’enseigne, mais aussi d’un savoir-faire propre à la marque ainsi que de la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.
Le contenu obligatoire du contrat de franchise
Selon le Code de déontologie européen de la franchise, certains points fondamentaux doivent obligatoirement être inclus dans le contrat de franchise :
- les droits de chacune des parties
- les biens et / ou les services fournis au franchisé
- les obligations de chacune des parties
- les conditions financières incombant au franchisé
- la durée du contrat, dont la fixation doit permettre au franchisé de prévoir un plan d’amortissement des investissements propres à la franchise
- les conditions dans lesquelles le contrat peut éventuellement être renouvelé
- les conditions dans lesquelles le contrat peut être cédé, ou dans lesquelles les droits découlant du contrat peuvent être transféré à un tiers
- le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise
- les clauses de résiliation du contrat
Les clauses du contrat de franchise à surveiller pour le franchisé
Certaines clauses du contrat de franchise sont plus importantes que d’autres. Il s’agit en premier lieu de celle relative à l’exclusivité, car elle vient mettre des limites à l’exercice de l’activité : il faut notamment se demander si l’exclusivité territoriale est suffisante, et si les obligations faites au franchisé en matière de sources d’approvisionnement, de vente et d’exercice de l’activité sont ou non susceptibles de mettre l’activité en péril.
Secundo, il faut prêter attention à la clause de non-concurrence, qui entre en jeu à la fin du contrat : si à l’issue de celui-ci, la poursuite de l’activité n’est plus possible, il faut s’interroger sur l’impact produit quant à l’entreprise.
Tertio, il faut s’attacher de très près aux conditions financières, qui se composent notamment du droit d’entrée en franchise également appelée la redevance initiale forfaitaire (RIF) et des redevances, et vérifier que le franchisé peut, après avoir versé sa rémunération au franchiseur, dégager des bénéfices suffisants pour lui-même.
Enfin, le franchisé doit s’assurer de la présence d’une clause d’assistance, qui fait partie des obligations essentielles du franchiseur ; le plus souvent, le contrat précise en effet l’étendue de cette obligation, en prévoyant par exemple un nombre minimum de visites effectuées par le franchiseur au sein du point de vente de son franchisé et les informations transmises dans ce cadre. Cette clause permet d’appréhender le degré d’investissement du franchiseur dans l’accompagnement apporté à son franchisé.
