Ces documents vont vous paraître rébarbatifs, et vous aurez tendance à les lire en diagonal. SURTOUT PAS !
Ils peuvent vous permettre de détecter un « mauvais » franchiseur.
- Vous allez vous engager sur ces textes là et non pas sur les paroles échangées entre le franchiseur (ou développeur) et vous. Vérifiez bien que ce qui vous a été dit est noté noir sur blanc.
- En cas de litige ultérieur, tout reposera sur ce qui a été écrit dans ces documents.
- Ces documents n’ont pas été imposés au franchiseur pour vous embêter, mais pour vous protéger.
- Si vous avez l’impression de lire du chinois, faites-vous aider d’un conseil (avocat pour la partie juridique, expert-comptable pour l’aspect financier…). Des documents compliqués et incompréhensibles peuvent cacher des vices. Soyez d’autant plus vigilant.
Le franchiseur doit fournir le document d’informations précontractuel
Le D.I.P. (Document d’Information Précontractuel) :
Lire le texte intégral de la loi Doubin
Les informations ci-dessous doivent toutes, sans exception, se retrouver dans le D.I.P. (Document d’Information Précontractuel). Il doit impérativement vous être remis par le franchiseur au plus tard 20 jours avant la date de signature du contrat ou de tout versement d’argent (acompte de réservation).
- Il ne vous engage en rien. Il n’est pas un contrat.
- Les informations contenues dans ce D.I.P. ainsi que dans ses annexes doivent être parfaitement en cohérence avec le contrat signé par la suite. Aussi, si vous rejoignez ce réseau, conservez-le précieusement.
- Si vous désirez signer, vous n’êtes pas tenu de le faire 20 jours après remise de ce document. Si tout n’est pas encore clair, surtout ne vous précipitez pas. D’un autre côté, ne trainez pas trop non plus, quelqu’un pourrait venir vous ravir la place.
« Demandez à votre futur franchiseur de noter le maximum d’informations par écrit, et conservez ces documents. »
Le D.I.P de la franchise contient 6 parties
Interrogez-les sur le type de clientèle locale, sur le marché et la concurrence dans la zone, sur la notoriété régionale de l’enseigne, sur l’animateur régional, sur les difficultés éventuelles liées à la zone (saisonnalité, problèmes de livraison…)
Présentation du franchiseur
Personne physique ou morale
Identité
Parcours professionnel
Présentation de l’entreprise du franchiseur
Date de création
Adresse du siège de l’entreprise
Nature de ses activités
Forme juridique
Montant du capital (le cas échéant)
N° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou N° d’inscription au répertoire des métiers
Marque/licence : date, N° d’inscription et durée. Vérifiez que le franchiseur est bien propriétaire de sa marque et que les renouvellements de dépôts ont bien été effectués. Certains franchiseurs « oublient » de le faire. Auquel cas, ils peuvent ne plus en être propriétaire, et vous achetez du vent.
Domiciliations bancaires
Historique et évolution de l’entreprise
Présentation du réseau d’exploitation
Liste des succursales et filiales majoritaires
Liste des franchisés, avec la date de signature du contrat (et du renouvellement de contrat le cas échéant)
Liste des autres entreprises faisant partie du réseau et leur mode d’exploitation
Liste des établissements proposant les mêmes produits ou services (autres enseignes et/ou magasins multimarques) dans la zone d’activité de l’implantation prévue
Nombre de franchisés qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance de ce document
Présentation des résultats du franchiseur
Les 2 derniers exercices disponibles de la structure franchisante
Présentation de l’état du marché
Général : Etablie à partir de données fiables sur le marché des produits ou services faisant l’objet du présent contrat
Local : Il s’agit d’une étude de chalandise indiquant les facteurs locaux de commercialité, la concurrence en place et les éléments liés à la marque. Une étude de marché n’est pas obligatoire.
Perspectives de développement du marché : au niveau local et national
Obligations financières : Nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le futur franchisé devra engager avant de commencer l’exploitation (droits d’entrée, coûts d’installation…) et après (redevances, royalties…).
Présentation du contrat
Durée
Conditions de renouvellement
Conditions de résiliation
Conditions de cession
Champ des exclusivités…
Ne vous contentez pas de lire ce D.I.P. Si la loi impose un délai de 20 jours de réflexion à compter du jour où vous en accusez réception, c’est justement pour vous permettre de réfléchir.
Réfléchir par rapport à votre désir réel de faire ce métier, d’être votre propre patron, d’endosser les responsabilités, d’engager de l’argent avec, malgré tout, le risque de le perdre, …
Réfléchir par rapport aux questions que soulève le D.I.P. dans votre esprit. Y a-t-il des zones d’ombre, des phrases que vous ne comprenez pas parfaitement… ? Appelez le franchiseur, demandez des explications… ou faites appel à des spécialistes : avocats, experts comptables…
Réfléchir par rapport aux informations contenues dans nos « enquêtes vérité ». Vous aimeriez déjà être franchisé de cette enseigne. Mais ceux qui y sont ne regrettent-ils pas d’avoir signé ? Sachant tout ce qu’ils savent et s’ils étaient à votre place, signeraient-ils ? (catalogue des enquêtes disponibles)
Puis, allez rencontrer des franchisés. Les réponses que vous obtiendrez seront moins exhaustives que celles des enquêtes car vous aurez du mal à leur demander combien ils gagnent (question souvent indiscrète) ou s’ils sont satisfaits de leur franchiseur car ils auront peur que ça lui revienne aux oreilles et risquent de vous donner des réponses sans grande sincérité, contrairement à nos audits de satisfaction où ils se confient en toute confiance puisque leur anonymat est garanti. Mais ces rencontres vous permettront de les voir travailler, de savoir si cela vous plait vraiment…
Le franchiseur doit fournir un pré-contrat et un contrat final
Le Pré-contrat
Le contrat de franchise peut être précédé d’un précontrat, également appelé « contrat de réservation ». Cela consiste en un versement d’une somme exigée préalablement à la signature du contrat définitif, notamment en cas de réservation de zone géographique, mais il n’est en aucun cas obligatoire. Les prestations assurées en contre partie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des 2 parties en cas de dédit.
Nous vous conseillons de prévoir une clause prévoyant le remboursement total ou partiel de cette somme au cas où la signature ne pourrait avoir lieu pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Pensez à bien lire la « clause de dédit » de manière à savoir exactement dans quel cas vous êtes remboursé. Si la signature du contrat est annulée de votre fait, la somme de ce précontrat est acquise au franchiseur. De plus, vous ne devez engager aucune somme sans être entré en possession du D.I.P. et de ce précontrat au moins 20 jours avant sa signature. Attention aux franchiseurs qui « mettent la pression ».
Le contrat
Il n’existe pas de contrat type.
Il doit reprendre la plupart des informations du D.I.P. car c’est une confirmation de ce dernier.
Il est établi « intuitu personae », il est donc signé entre 2 personnes physiques et non pas 2 sociétés, ce qui est très important, notamment en cas de cession. Un contrat de franchise ne peut être revendu.
Il doit notamment indiquer :
L’objet du contrat
L’activité concernée
Le savoir-faire – Attention : le Manuel Opératoire ne vous sera remis qu’après signature du contrat. N’exigez pas de votre futur franchiseur qu’il vous dévoile tous ses secrets avant. Mais il doit préciser sur quels domaines porte son savoir-faire et le décrire de manière synthétique.
La marque : vous aurez déjà vérifié, pendant la période de réflexion post-D.I.P., que le franchiseur en est bien propriétaire, qu’elle est bien enregistrée et renouvelée le cas échéant.
La durée : entre 5 et 9 ans en moyenne. Plus les investissements de départ sont lourds, plus la durée du contrat sera longue.
Les conditions de renouvellement du contrat : tacite ou négocié. Attention, dans ce dernier cas, à bien vérifier les termes de la négociation future. Faudra-t-il repayer un droit d’entrée ou une partie ? Etc.
Les conditions de cession ou de transfert et les conditions de préemption du franchiseur : A la fin de votre contrat, vous ne le renouvelez pas et décidez de vendre votre fond de commerce. Cette clause du contrat va déterminer l’implication du franchiseur dans cette vente : agrément (vous avez un acheteur potentiel et le franchiseur donne son accord ou pas), préemption (le franchiseur a priorité sur l’achat de votre fond de commerce par rapport à tout autre acheteur), promesse unilatérale (vous vous engagez à ne proposer votre fond de commerce qu’à votre franchiseur. S’il ne l’achète pas, alors seulement vous pourrez le proposer à d’autres acheteurs). Elle est donc très importante.
Les conditions financières :
– Les droits d’entrée et leurs modalités de paiement. Les franchiseurs exigent généralement un paiement immédiat, mais rien n’empêche de demander des délais.
– L’emplacement exigé par le franchiseur doit être précisé dans le contrat car il aura des conséquences parfois très lourdes sur les investissements de départ. Si vous devez être en emplacement N°1 dans l’hyper-centre de grande ville, pensez à l’intégrer dans votre budget initial.
– L’achat et le montant du stock initial doit être précisé.
– Les différents achats ou locations de matériels doivent être indiqués, ainsi qu’une estimation de la publicité locale, la plupart du temps à la charge du franchisé.
– Les royalties et redevances diverses doivent faire l’objet de clauses très précises. Cela vous permettra d’établir votre prévisionnel au plus près de la réalité.
Bref, tous les coûts d’installation et de gestion quotidienne doivent être signifiés.
Les exclusivités :
– Territoriale : Soyez très vigilant à la rédaction de cette clause
– D’approvisionnement : Ce n’est pas systématiquement 100% et cela se négocie
– D’activité : Vous êtes contraint de n’avoir que l’activité du franchiseur. Selon les cas, ce n’est pas toujours le plus pertinent.
Les droits et obligations du franchiseur :
Formation initiale et continue, assistance au démarrage, assistance prévue pendant la durée du contrat, transmission de son savoir-faire…
Les droits et obligations du franchisé :
– Vis-à-vis du franchiseur : Engagement financier, respect de la marque, de son image et du savoir-faire, confidentialité, rétribution du franchiseur, collaboration loyale et sincérité…
– Vis-à-vis du consommateur : Informer qu’il est franchisé commerçant indépendant de la marque, avoir la responsabilité, en tant qu’entrepreneur indépendant, des actes conclus avec le client, tenir la promesse client faite par la marque, défendre la réputation de l’enseigne…
Les clauses de résiliation du contrat :
Il s’agit principalement du non paiement des redevances, du non-respect du savoir-faire, d’une atteinte à la marque ou au réseau, ou d’une assistance inexistante, d’une violation de l’exclusivité territoriale…
Ces clauses doivent être très bien précisées tant que tout va bien. Si un litige apparaît dans le temps, il sera statué par rapport à ces écrits.
Les clauses de non concurrence :
Contractuelle et post-contractuelle
Les clauses de non affiliation :
Elle implique qu’à la fin du contrat, vous n’avez pas le droit d’adhérer à une autre enseigne. Ce qui ne vous empêche pas de continuer de travailler dans la même activité.
Les annexes :
Ne les négligez pas. Elles font partie intégrante du contrat et recèlent généralement des informations très importantes.
